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Qualification fiscale d’une indemnité de rupture d’un contrat de travail d’un salarié transfrontalier

Devant le Conseil d’Etat un salarié travaillant en Allemagne, mais résident fiscal français (frontalier), demande à être déchargé de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti à l’occasion d’une indemnité dans le cadre de la rupture de son contrat de travail. Le Conseil d’Etat statue le 6 juin 2018 […]