1er juillet 2023 – Travailleurs frontaliers en télétravail & Droit de la sécurité sociale : nouvel accord-cadre multilatéral
Pendant et depuis la crise sanitaire, les travailleurs frontaliers bénéficiaient d’une réglementation spéciale en matière de droit de la sécurité sociale : le fait d’exercer leur activité en télétravail n’entraînait exceptionnellement pas de changement du droit de la sécurité sociale, et ce indépendamment du nombre d’heures de travail effectuées par le travailleur frontalier en télétravail. Ce régime dérogatoire a été prolongé à plusieurs reprises et a finalement pris fin le 30 juin 2023.
A partir du 1er juillet 2023, les travailleurs frontaliers auraient dû à nouveau être soumis à la réglementation initiale selon laquelle le télétravail est limité 25 % du temps de travail, seuil au-delà duquel le salarié change automatiquement de régime de sécurité sociale.
Toutefois, conscient de l’évolution des pratiques dans le monde professionnel et du recours désormais habituel au télétravail, un groupe de travail de l’UE a élaboré un accord-cadre multilatéral sur la base de l’article 16, al. 1 du règlement (CE) 883/04, auquel les États membres peuvent adhérer. Cet accord-cadre permet aux travailleurs frontaliers, à partir du 1er juillet 2023, d’effectuer jusqu’à 49,99 % de leur temps de travail en télétravail, sans changement de législation en matière de sécurité sociale. La France et l’Allemagne ont déjà signé cet accord-cadre.
Claire CHEVALIER, LL.M. Köln / Paris I
Avocat associé & Rechtsanwältin (Partnerin)
Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
Membre fondateur DAV Strasbourg / Gründungsmitglied DAV Straßburg
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membre de alister AVOCATS