Abandon de poste et présomption de démission : le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail

C’est l’une des mesures emblématiques de la loi sur le marché du travail pour 2023. Le salarié qui abandonne volontairement son poste de travail sera présumé démissionnaire dès l’instant que l’employeur l’aura en vain mis en demeure de reprendre son poste. En principe, il ne pourra donc pas bénéficier de l’indemnisation chômage. Un décret d’application est nécessaire avant l’entrée en vigueur de cette mesure.

 

L‘Art. L. 1237-1-1 dispose :

« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai ».

 

(Art. L. 1237-1-1 Code du travail introduit par la loi qui porte mesure d’urgence au fonctionnement du marché du travail – https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046266678/).