Cession de fonds de commerce ou de clientèle : suppression des mentions obligatoires dans l’acte de vente

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés entrée en vigueur le 21 juillet 2019 a supprimé les mentions obligatoires dans les actes de vente de fonds de commerce ou de clientèle.

Auparavant, l’ancien article L 141-1 du Code de commerce imposait, dans tout acte constatant une cession de fonds de commerce ou de clientèle et sous peine de nullité de l’acte à la demande de l’acquéreur dans l’année, les mentions suivantes :

1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

2° L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

3° Le chiffre d’affaires réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la cession, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;

4° Les résultats d’exploitation réalisés pendant le même temps ;

5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.

La loi du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L. 141-1 du Code de commerce dans son intégralité. Il ne pèse désormais sur les parties à une cession de fonds de commerce ou de clientèle aucune obligation quant à la forme de l’acte de vente et aux mentions obligatoires s’y rattachant.