Contrat de travail : une période d’essai de six mois n’est pas toujours déraisonnable
Selon l’article L.1221-19 du Code du travail, la période d’essai ne doit pas dépasser une certaine limite de temps dans les contrats de travail à durée indéterminée. Néanmoins, le législateur a prévu qu’un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 puisse prévoir une période d’essai plus longue. L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 7 juillet 2021 vient apporter des précisions déterminantes sur l’appréciation des juges concernant le caractère raisonnable de sa durée (Cass. soc., 7 juill. 2021, n°19-22.922).
En l’espèce, une société d’assurance avait embauché un conseiller commercial en prévoyant une période d’essai de six mois, conformément à une convention collective conclue avant le 26 juin 2008. A l’issue de trois mois, l’employeur avait mis fin à la période d’essai. Le salarié avait saisi les juridictions prud’homales.
En première instance, la Cour d’appel avait décidé qu’une période d’essai de six mois est déraisonnable au regard de sa finalité. En effet, celle-ci a pour objet de permettre au salarié de déterminer si les fonctions lui conviennent. De plus, elle exclut les dispositions protectrices en matière de licenciement durant sa durée. Pour la Cour d’appel, le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt des juges d’appel. Elle énonce que le juge ne doit pas statuer par une affirmation générale : il doit décider au regard de la catégorie d’emploi concernée si la durée de la période d’essai est raisonnable ou non. Il faut notamment que les juges prennent en compte la nature des fonctions confiées au salarié.
Dans deux autres arrêts les juges suprêmes avaient jugé raisonnable une période d’essai d’une durée de neuf mois (Cass. soc., 24 avril 2013, n° 12-11 825), puis déraisonnable celle d’un an pour un cadre (Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-17 945).
Claire CHEVALIER, LL.M. Köln / Paris I
Avocat associé & Rechtsanwältin (Partnerin)
Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
Membre fondateur DAV Strasbourg / Gründungsmitglied DAV Straßburg
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