Détachement : Simplification de la déclaration préalable
En application du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023, la déclaration de détachement à réaliser sur le site https://www.sipsi.travail.gouv.fr est simplifiée. Les informations suivantes ne sont plus demandées :
Rubrique « Informations sur la prestation »
- la nature des équipements ou procédés de travail dangereux utilisés
- les heures de travail
- le nombre de jours de repos des travailleurs détachés,
Suppression de la rubrique « Frais » dans son intégralité
- modalités de prise en charge des frais de voyage
- modalités de prise en charge des frais nourriture
- modalités de prise en charge des frais d’hébergement (l’information sur l’adresse de l’hébergement collectif, le cas échéant, reste en revanche obligatoire)
Rubrique Salariés
- la date de signature du contrat de travail
Cette simplification s’applique dès à présent. Aucune action n’est nécessaire de la part du déclarant. Les informations précédemment déclarées sont archivées, mais ne sont plus affichées ni exploitées.
Claire CHEVALIER, LL.M. Köln / Paris I
Avocat associé & Rechtsanwältin (Partnerin)
Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
Membre fondateur DAV Strasbourg / Gründungsmitglied DAV Straßburg
claire.chevalier@abci-avocats.com
Tél: +33 (0)3 68 00 14 10
membre de alister AVOCATS