Droit à l’image du salarié : la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation se montre particulièrement protectrice à l’égard du droit à l’image du salarié. Elle considère que la seule constatation d’une atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de démontrer l’existence d’un préjudice.

En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de l’équipe pour apparaitre sur le site Internet de l’entreprise. Devant le refus de l’employeur de retirer les photographies litigieuses, ils avaient engagé une procédure en vue d’obtenir leur suppression. L’employeur avait finalement consenti à supprimer les photographies au cours de la première instance.

La Cour d’appel avait alors débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts pour atteinte au droit à l’image. Elle considérait que les salariés ne démontraient pas l’existence d’un préjudice certain, directe et licite résultant du délai de suppression. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel sur le fondement de l’article 9 du code civil : pour obtenir réparation, la seule atteinte au droit à l’image suffit, nonobstant l’existence d’un préjudice (Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-12.420).

https://www.courdecassation.fr/decision/61e7b7eba41da869de68a30e