La cour d’appel de Grenoble persiste dans son refus d’appliquer le « barème Macron »

Le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse « barème Macron », constitue depuis 2017 un référentiel pour les conseiller prud’homaux. Concernant l’application du barème, la position de la Cour de Cassation est très claire : la situation concrète d’un salarié ne doit être appréciée que pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux, et non pas pour s’écarter du barème (Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-10.973 et 20 septembre 2023, n° 22-12.751). Cependant, certaines Cour d’Appel résistent.

Ainsi, par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour d’Appel de Grenoble a, une nouvelle fois, refusé d’appliquer ce barème.

En l’espèce, la Cour d’Appel de Grenoble affirme l’applicabilité directe de la Charte sociale européenne et s’aligne ainsi avec le comité européen des droits sociaux (CEDS). Il convient de rappeler que selon le CEDS l’application du barème Macron ne garantit pas une indemnisation adéquate au salarié licencié dont la situation doit être concrètement appréciée et viole ainsi l’article 24.b de la Charte. En effet, le CEDS considère que les plafonds qui y sont fixés (1) ne sont pas suffisamment élevés, notamment à la fin d’une longue période de salariat, pour réparer le préjudice subi par la victime du licenciement abusif et donc (2) ne sont pas assez dissuasifs pour l’employeur.

La Cour d’Appel de Grenoble rappelle que l’effet direct de la Charte a déjà été reconnu par la Cour constitutionnelle italienne, le tribunal suprême espagnol et le tribunal supérieur de justice de Catalogne et précise que si une norme internationale, ayant fait l’objet d’une signature et d’une ratification par différents États, peut être invoquée directement par un plaignant dans un litige entre particuliers dans certains États, elle devrait alors également l’être en France.

Cependant, depuis mai 2022 la Cour de cassation a toujours réitéré que le barème Macron est contraignant. Rappelons toutefois que dans son rapport en date 16 février 2022, transmis le 31 mars 2022 à la Cour de Cassation, le Directeur Général du comité de l’OIT invitait notamment « le gouvernement français à examiner à intervalles réguliers, en concertation avec les partenaires sociaux, les modalités du dispositif d’indemnisation » de façon à s’assurer qu’il permette bien une « réparation adéquate du préjudice subi pour licenciement abusif ». Un examen in concreto des conséquences de l’application barème Macron de la part du gouvernement aura-t-elle lieu ?

 

(CA Grenoble, 06 juillet 2023, n°21/03641)

 

Claire CHEVALIER, LL.M. Köln / Paris I

Avocat associé & Rechtsanwältin (Partnerin)

Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

Membre fondateur DAV Strasbourg / Gründungsmitglied DAV Straßburg

Tél: +33 (0)3 68 00 14 10 

membre de alister AVOCATS