Licenciement pour refus d’une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur dans le cadre du transfert d’entreprise : quelle nature juridique ?

Dans un arrêt en date du 17 avril 2019 (Cass. soc., n°17-17.880), la Cour de cassation a jugé que le licenciement de salariés consécutif à un refus de modification de leur contrat de travail dans le cadre du transfert d’entreprise, alors que le refus n’est pas motivé par le changement d’employeur, est un licenciement pour motif économique dès lors que cette modification est proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à la personne des salariés en question.

En l’espèce, dans le cadre du transfert d’entreprise, la société repreneuse a proposé la modification du lieu d’exécution de leurs contrats de travail aux salariés, lesquels s’y ont opposés. En effet, lorsque l’application de l’article L.1224-1 du code du travail entraîne une modification autre que le changement d’employeur, les salariés peuvent s’y opposer. Le repreneur les a alors licenciés pour motif personnel. Les salariés ont contesté cette qualification.

La Cour de cassation applique ici le principe selon lequel un licenciement reposant sur un motif non inhérent à la personne est un licenciement pour motif économique.

Par cet arrêt, la Cour de cassation complète sa jurisprudence antérieure (Cass. soc., 01.06.2016, n°14-21.143). Dans cette jurisprudence, elle affirmait que le licenciement consécutif au refus d’un salarié portant sur une modification de son contrat de travail autre que le changement d’employeur constituait un licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans toutefois préciser la nature juridique de la rupture. La Cour juge désormais que la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, autre que le changement d’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.