Loi « pass vaccinal » : quelles sanctions en cas de non-respect des mesures barrières par l’emloyeur ?

D’après l’article 2 de la version consolidée de la loi « pass vaccinal », un employeur qui exposera dangereusement ses salariés à la Covid-19 et qui ignorera une mise en demeure de l’inspection du travail, pourra être sanctionné.

En effet, l’absence de télétravail, la présence d’un trop grand nombre de salariés dans un seul bureau ne pouvant être suffisamment aéré, l’absence de port du masque, etc. pourront être sanctionnés par une amende administrative s’élevant à 500,00 euros par salarié, plafonnée à 50 000,00 euros par entreprise. Le prononcé d’une telle sanction pourra faire l’objet d’un recours au ministre chargé du Travail, par LRAR, dans un délai de quinze jours.

Cette nouvelle mesure devrait être appliquée jusqu’au 31 juillet 2022. Toutefois, il convient encore d’attendre le positionnement du Conseil constitutionnel, qui doit se prononcer sur le texte d’ici le 21 janvier 2022.