Nouvelles règles en matière de détachement de salariés étrangers en France : ce qui a changé depuis le 1er juillet 2019
L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés doit adresser, préalablement au détachement, une déclaration à l’unité territoriale de la Direccte dans le ressort de laquelle s’effectue la prestation, ou du premier lieu d’exécution de la prestation lorsque celle‐ci est exécutée dans différents lieux. Cette déclaration doit être effectuée en ligne sur le site : www.sipsi.travail.gouv.fr.
Par un décret en date du 4 juin 2019, entré en vigueur le 1er juillet 2019, le contenu de la déclaration préalable a évolué, la liste des documents à remettre au maître d’ouvrage ou donneur d’ordre établi en France a été modifiée et l’obligation de procéder à une déclaration de détachement supprimée dans certains cas.
Depuis le 1er juillet 2019, le contenu de la déclaration préalable de détachement (articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 du Code du travail) doit désormais préciser le sexe des salariés détachés et le taux horaire (rémunération) appliqué. La déclaration de désignation d’un représentant en France de l’entreprise étrangère à l’origine du détachement se fait dès à présent directement en ligne dans le cadre de la déclaration de détachement sur la plateforme SIPIS, aucune déclaration papier n’étant dorénavant exigée.
Suite à la déclaration de détachement effectuée sur la plateforme SIPSI, l’employeur étranger peut télécharger sur la plateforme un accusé de réception de la déclaration qu’il devra remettre au maître d’ouvrage ou donneur d’ordre établi en France (article R.1263-12 du Code du travail). L’employeur étranger doit faire parvenir au maître d’ouvrage ou donneur d’ordre établi en France une attestation sur l’honneur certifiant qu’il s’est, le cas échéant, acquitté du paiement d’éventuelles amendes (Auparavant, il convenait de faire parvenir au maître d’ouvrage ou donneur d’ordre établi en France la déclaration de détachement, la déclaration de désignation d’un représentant en France ainsi que le formulaire A1 du salarié détaché).
Par ailleurs, les employeurs détachant un ou plusieurs salariés pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d’évènements ponctuels sont désormais dispensés d’une telle déclaration et de la désignation d’un représentant, lorsque le salarié appartient à l’une des catégorie suivantes: artistes, sportifs, apprentis en mobilité temporaire et professeurs et chercheurs participant à des colloques ou se déplaçant pour des interventions (arrêté du 4 juin 2019, JORF n°0129 du 5 juin 2019, texte n°11).