Salariés détachés et accord de participation et d’intéressement

Dans un arrêt en date du 6 juin 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’un accord de participation et d’intéressement ne peut valablement exclure les salariés détachés. Une telle clause est réputée non-écrite.

 

En l’espèce des salariés avaient été affectés et rémunérés dans des succursales à l’étranger et avaient été expressément exclus du bénéfice du régime de participation et d’intéressement. L’employeur a justifié cette exclusion par le fait qu’ils exécutaient leur activité à l’étranger et que leur rémunération était directement versée par la succursale étrangère.

 

La Cour de Cassation a confirmé la solution rendue par la Cour d’appel en jugeant que les salariés détachés, ayant toujours appartenu à l’effectif de la société, ne pouvaient, en application du principe d’égalité de traitement, être exclus de l’intéressement et de la participation (Cass. Soc. 06.06.2018, n° 17-14.372).