Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage
A compter du 1er janvier 2020, tout employeur qui conclura un CDD d’usage en vertu de l’alinéa 3 de l’article L. 1242-2 du code du travail sera tenu de s’acquitter (sauf exceptions) d’une somme forfaitaire de 10 euros pour chaque contrat de ce type conclu et ce quelle que soit la durée du contrat.
La taxe forfaitaire sera due à la date de la conclusion du contrat. Elle devra être acquittée au plus tard au moment de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.