Un changement d’avis de la Direccte envisageable en cas de rupture conventionnelle

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a reconnu, le 12 mai 2017, la possibilité pour la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), suite à un refus d’homologation d’une convention de rupture pour cause de demande incomplète, de « changer d’avis » et, en conséquence, d’accepter l’homologation.

Selon la Cour de Cassation, une décision de refus d´homologation ne créant de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers, peut être légalement retirée par son auteur. Cette procédure de retrait est envisageable dès lors que la Direccte sollicite et obtient des informations complémentaires.

En conclusion, la Cour de Cassation estime que la décision de refus d’homologation est un acte administratif individuel non créateur de droits, qui peut être retiré par la Direccte (Cass. Soc, 12 mai 2017, n°15-242209).