L’employeur est tenu de vérifier que le salarié est titulaire d’un diplôme requis avant l’embauche

Dans un arrêt en date du 9 juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui ne vérifie pas qu’un salarié est bien titulaire du diplôme requis avant de l’embaucher, doit être débouté de sa demande en nullité du contrat de travail.

Dans la présente espèce un pharmacien embauche une prétendue pharmacienne afin de se faire suppléer pendant son absence en application de l’article R. 5102 du Code de la santé publique. Il se rend compte par la suite que la salariée ne satisfait pas aux conditions requises pour assurer un remplacement (article R. 4235-15 c. santé pub.). Elle n’était notamment pas titulaire d’un diplôme de pharmacien ni inscrite au tableau de l’ordre. Il demande alors la nullité du contrat de travail, sans succès. En effet, selon la Cour de cassation, l’employeur, qui est tenu de vérifier que le salarié est bien titulaire du diplôme requis, ne peut utilement se prévaloir de sa négligence au soutien de ses prétentions. (Cass. soc., 9 juin 2017, n° 16-15.244)

L’employeur ne pourrait pas non plus licencier le salarié dans une telle hypothèse (Cass. soc., 2 mai 2000, n° 98-42.127).