Accord européen sur des «salaires minimaux adéquats»
Le 7 juin dernier, le Conseil de l’UE et le parlement européen sont arrivés à un accord provisoire pour instaurer au sein de l’Union Européenne des « salaires minimaux adéquats ». Loin de fixer un salaire minimum pour tous les États membres, cet accord prévoit d’instaurer de meilleures conditions de travail (et de vie décente) pour tous les travailleurs de l’Union Européenne ayant un contrat ou une relation de travail.
L’objectif de cet accord est d’instaurer des obligations procédurales permettant d’établir des salaires minimaux suffisants pour assurer des conditions de travail et par conséquent de vie décentes, tout en prenant aussi en compte les conditions socio-économiques et le pouvoir d’achat.
Ainsi, les États membres disposant déjà de salaires minimaux légaux devront donc établir des règles claires quant à la fixation et l’actualisation des salaires. En d’autres termes, ces États devront introduire des critères claires et stables permettant d’assurer un salaire « adéquat » tel l’établissement d’un « panier de biens et de services à prix réels » ou bien l’utilisation de valeurs de références utilisées à l’international. Les indexations seront aussi possibles si l’index utilisé se réfère à « tout critère pertinent et conformément aux pratiques nationales ». Cet accord prévoit une mise à jour des salaires minimaux tous les deux ans au moins et tous les quatre ans au moins en cas d’indexation automatique.
De plus cet accord encourage les négociations collectives sectorielles sur les salaires en demandant aux États membres d’établir un « plan d’action » pour promouvoir les négociations collectives si leur couverture conventionnelle est inférieure à 80%. Ce plan d’action devra impliquer les partenaires sociaux et être rendu public. Les États devront rendre compte des mesures mises en place à la Commission.
Enfin, les États membres devront mettre en place un système permettant « un suivi, des contrôles et des inspections fiables sur le terrain, afin de garantir le respect des dispositions et de lutter » contre toute forme d’abus ou stratagèmes permettant de ne pas respecter l’application du salaire minimal. Aussi, les États devront garantir aux salariés la possibilité de défendre leur droit au travers d’un recours. Ils devront également instaurer des mesures permettant la protection des travailleurs et des représentants syndicaux.
Cet accord doit encore être confirmé par le Comité des représentant permanents puis être voté au Conseil et au Parlement européen. Les États membre devront ensuite transposer la directive en droit interne. Cependant, les États membres dont des conventions collectives fixent le salaire minimal ne seront pas obligés d’introduire cet accord.