Indemnité d’inflation : une solution française à d’actuelles problématiques économiques communes à tous les États membres ?

Une « indemnité d’inflation » a été instaurée par la deuxième loi de finances rectificative pour l’année 2021, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021. Il s’agit d’une aide financière à caractère exceptionnel d’un montant de 100,00 euros par personne, octroyée sous conditions d’âge et de ressources, non soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Il est estimé que 38 millions de français sont éligibles. Cette aide est une réponse du gouvernement français aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat de la population.

La mise en place de cette indemnité a donné lieu à de nombreuses interrogations pour les acteurs économiques concernés. Tout d’abord, le délai très bref de versement, fixé au courant du mois de décembre, ne laissait que peu de temps pour la compréhension des conditions d’éligibilité.

Ces conditions d’éligibilité sont de quatre types et tiennent à :

L’âge : le salarié doit avoir au moins 16 ans au 31 octobre 2021,
La résidence : le salarié doit résider régulièrement en France métropolitaine,
L’emploi : le salarié doit avoir été employé au cours du mois d’octobre 2021,
La rémunération : le salarié doit avoir perçu une rémunération inférieure à 26 000,00 euros auprès de son employeur pour la période d’emploi courant du 1^er janvier au 31 octobre 2021, proratisée si la période d’emploi est plus récente (soit maximum 2 166,66 euros/mois).

Sauf exception, il est précisé que l’employeur employant le salarié au mois d’octobre 2021 doit automatiquement verser l’indemnité d’inflation au salarié qui remplit les critères d’éligibilité susmentionnés. L’employeur est ensuite remboursé par l’État français d’un montant équivalent sur les cotisations sociales dues le même mois. La sanction d’un manquement de l’employeur à son obligation de verser l’indemnité n’est pas précisée par le texte de loi.

Néanmoins, l’indemnité devant être versée courant décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022, il est impératif pour les employeurs de procéder rapidement au versement de l’indemnité d’inflation !