La « Klimaschutzgesetz » jugée insuffisante par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe

Par un arrêt du 24 mars 2021, à la suite d’une procédure ayant duré plus d’un an, la Cour constitutionnelle allemande a invalidé partiellement la loi de programmation des objectifs climatiques (Klimaschutzgesetz) de 2019 au motif que certaines dispositions n’étaient pas conformes aux droits fondamentaux (affaires 1 BvR 2656/18, 1 BvR 96/20, 1 BvR 78/20, 1 BvR 288/20, 1 BvR 96/20, 1 BvR 78/20).

 

La Cour avait été saisie en janvier 2020 par plusieurs jeunes activistes, soutenus par des associations de défense de l’environnement (Greenpeace, Germanwatch, Deutsche Umwelthilfe).

 

La Klimaschutzgesetz impose une réduction de 55% des émissions des gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à leur niveau constaté en 1990, dans le but de se conformer aux objectifs tirés de l’accord de Paris. La neutralité climatique est prévue pour 2050. Lajuridiction suprême allemande juge relève toutefois que la loi n’inclue pas de dispositions suffisantes visant la période postérieure à 2030. L’effort qui va peser sur les générations futures après 2030 va alors constituer « un fardeau » pour elles, au risque de limiter gravement et de manière disproportionnée leurs libertés, les mesures qui devront être prises dès 2031 risquant de devoir être drastiques. La cour constitutionnelle allemande considère en effet que ce manque de précisions met en danger « pratiquement toute liberté garantie par les droits fondamentaux », puisque les dispositions prévues « repoussent irréversiblement à la période postérieure à 2030 des charges considérables en matière de réduction d’émissions ».

 

La Cour ne reproche ainsi pas au législateur une insuffisance de la réduction des émissions de CO2 qu’il s’est fixée d’ici 2030, mais indique qu’il doit préciser comment il entend répartir équitablement le budget CO2 après 2030, c’est-à-dire sans se retrouver à imposer des restrictions écrasante aux générations futures.

 

Dans sa décision, la Cour met notamment en avant le fait que le devoir de protection imposé à l’État par la loi fondamentale allemande « inclut le devoir de protéger la vie et la santé humaine contre les dangers émanant du changement climatique » et peut « donner lieu à un devoir de protection objectif même envers des générations futures ». La loi fondamentale, en son article 20a, prévoit explicitement une telle responsabilité envers les générations futures.

 

Pour se conformer à cet arrêt, le législateur a jusqu’à la fin de l’année 2022.

 

La décision ne manque pas de faire réagir la classe politique allemande et la mise en conformité de cette loi sera certainement un enjeu dans les élections législatives qui arrivent.

 

 

Claire CHEVALIER, LL.M. Köln / Paris I

Avocat associé & Rechtsanwältin (Partnerin)

Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

Membre fondateur DAV Strasbourg / Gründungsmitglied DAV Straßburg

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