L’Union européenne adopte la directive européenne sur la transparence salariale

Le Conseil a adopté le 24 avril 2023 de nouvelles règles sur la transparence des rémunérations. La nouvelle directive sur la transparence des rémunérations a pour objectif de « renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution ». En effet, selon les données Eurostat, les femmes gagnent encore 13 % de moins par heure que les hommes pour le même travail en moyenne dans l’Union européenne (UE).

La directive introduit principalement une nouvelle obligation incombant aux employeurs de l’UE : ces derniers devront produire un rapport sur les données relatives à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes y compris sur ses « composantes variables ou complémentaires ». Les outils de comparaison des niveaux de rémunération devront reposer sur des critères non genrés et inclure des systèmes d’évaluation et de classification des fonctions qui sont neutres du point de vue du genre. De plus, les avis de vacance et les intitulés de postes devront également être neutres du point de vue du genre et les processus de recrutement menés de manière non discriminatoire.

Le rapport devra être produit dans les délais suivants :

  • Pour les entreprises de 100 à 149 salariés : 8 ans après la transposition de la directive et ensuite tous les 3 ans
  • Pour les entreprises de 150 à 249 salariés : 4 ans après la transposition de la directive et ensuite tous les 3 ans
  • Pour les entreprises d’au moins 250 salariés : 4 ans après la transposition de la directive et ensuite tous les ans

Si le rapport révèle un écart salarial entre les femmes et les hommes d’au moins 5%, les employeurs devront procéder à une évaluation conjointe des salaires avec les représentants des employés. Les États membres devront mettre en place des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, telles que des amendes, pour les employeurs qui enfreignent les règles.

Selon les dispositions de la directive, les travailleurs et leurs représentants auront le droit de recevoir des informations claires et complètes sur les niveaux de rémunération individuels et moyens, ventilés par genre : le secret salarial sera interdit et aucune clause contractuelle ne pourra déroger à ce principe.

En matière de rémunération, la directive prévoit un renversement de la charge de la preuve : la législation nationale devra contraindre l’employeur à prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination.

La directive sur la transparence des rémunérations entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’UE. Les pays de l’UE disposeront alors d’un délai maximal de trois ans pour « transposer » la directive en adaptant leur législation nationale pour tenir compte des nouvelles règles.

 

Claire CHEVALIER, LL.M. Köln / Paris I

Avocat associé & Rechtsanwältin (Partnerin)

Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

Membre fondateur DAV Strasbourg / Gründungsmitglied DAV Straßburg

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