Majoration des heures de travail supplémentaires en cas de dépassement de la convention de forfait-jour

Dans une décision en date du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le taux de majoration à appliquer pour les jours de repos auxquels le salarié au forfait-jour a renoncé.

En l’espèce un salarié employé au forfait-jour avait dépassé le nombre de jours prévu dans la convention de forfait. Sans accord écrit relatif à la renonciation de jours de repos en contrepartie de majoration de salaire, la Cour estime que le juge fixe, en appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %. (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-13.266)