Conséquence de l’annulation d’une rupture conventionnelle homologuée

Une salariée contestait avoir été condamnée au remboursement des sommes perçues au titre d’une rupture conventionnelle homologuée qui avait ensuite été annulée.

 

La Cour de Cassation juge tout d’abord que l’annulation d’une rupture conventionnelle, quel que soit le motif de sa nullité, produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Elle confirme par ailleurs l’arrêt de la Cour d’Appel relatif à l’obligation de restituer les sommes perçues en exécution de la convention de rupture. En cas d’annulation d’une rupture conventionnelle, la salariée a uniquement droit au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 30.05.2018, n° 16-15.273).