Transposition de la directive (UE) 2019/770 en droit allemand : Nouvelles règles pour les contrats de fourniture de contenus et services numériques à partir du 1er janvier 2022
Le législateur allemand a agi à la dernière minute : le 30 juin 2021 (et donc juste avant la fin du délai de transposition expirant le 1er juillet 2021), une nouvelle loi de transposition de la directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques a été promulguée. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
A travers cette nouvelle réglementation, le législateur allemand espère adapter les normes en vigueur à la réalité pratique qui a fondamentalement été modifiée par la digitalisation de notre société.
Les nouvelles dispositions visent les services, les contenus numériques ainsi que les biens comportant des éléments numériques. Ce champ d’application est très large et englobe les logiciels, les livres numériques, les abonnements de streaming ou encore les équipements connectés tels que les téléviseurs, les montres connectées ou les smartphones.
La réforme vise avant tout à protéger de manière plus complète les consommateurs dans leurs relations avec des entreprises (B2C). Toutefois, certaines dispositions touchent également les relations entre professionnels (B2B).
Les nouveaux paragraphes 327 et suivants du Code civil allemand renferment un nouveau droit des contrats créé spécifiquement pour les produits numériques. Une innovation essentielle se trouve dans le nouveau paragraphe 327 du même code, lequel prévoie l’obligation pour les professionnels de mettre à disposition les mises à jour (Update) des logiciels nécessaires pour que le produit demeure conforme au contrat.
Cette obligation de mise à jour des logiciels soulève la question de la durée de cette obligation. En effet, cette obligation existera non pas pour la durée du contrat, mais aussi longtemps que le consommateur peut s’y attendre « compte tenu des circonstances et de la nature du contrat ». Les entreprises auront donc tout intérêt à convenir contractuellement de la durée de l’obligation de proposer des mises à jour, afin de ne pas attendre jusqu’à ce que les juridictions soient amenées à prononcent sur cette question.
Enfin, il est vivement conseillé aux entreprises qui ne fabriquent pas elles-mêmes les composants numériques présents dans les produits qu’elles distribuent, d’adapter leurs contrats de fourniture afin de reporter l’obligation de mise à jour sur les fournisseurs ou fabricants.