Travail dissimulé : conformité avec la Constitution du cumul des sanctions

Selon le Conseil constitutionnel qui s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité, le 7 octobre 2021, le cumul des sanctions de l’article L. 8224-5 du Code du travail (amende, interdiction d’exercer, fermetures d’établissements et exclusion des marchés publics) et de l’article L. 243-7-7 du Code de la Sécurité sociale sont cumulables (majoration du redressement des cotisations et des contributions sociales de 25 % ou 40 % si l’infraction est commise envers des personnes mineures ou vulnérables ou en bande organisée) n’est pas contraire à la Constitution. La société Deliveroo soutenait qu’un tel cumul serait contraire au principe « non bis in idem ».

Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence. En effet, elle rappelle le principe déjà posé par le passé selon lequel le principe de non-cumul des sanctions ne fait pas obstacle à des poursuites différentes, aboutissant à des sanctions de nature différente, en application de corps de règles distincts, pour des faits identiques.