Acquisition d’entreprise (M&A): Droits d’enregistrement vs. Grunderwerbsteuer
Contexte juridique En Allemagne, les cessions de titres ne sont soumises à droit d’enregistrement qu’à certaines conditions, ce qui n’est pas le cas en France. Les différences en la matière entre le droit allemand et le droit français sont présentées sur la base...
Révocation d’un gérant de SARL
Validité de la révocation d’un cogérant Contexte juridique En matière de révocation d’un gérant de SARL, le droit allemand se distingue du droit français non seulement au regard de la nécessité d’invoquer un motif de révocation, mais également concernant les conséquences de la révocation...
Acquisition d’entreprise (M&A) – Responsabilité du cédant vis-à-vis du cessionnaire lors d’une cession de titres
Contexte juridique En cas de manquement à l’obligation d’information précontractuelle par le cédant de titres, le fondement sur lequel le cessionnaire peut exercer une action en responsabilité contre le cédant n’est pas les mêmes en droit allemand et en droit français, ce qui sera illustré...
Une société immatriculée mais non encore dotée du numéro SIREN jouit de la personnalité morale
Dans un arrêt en date du 29 novembre 2023, la Cour de Cassation est venue rappeler que l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité juridique En l’espèce, une SCI demandait la levée d’une hypothèque judiciaire provisoire qu’une SAS « en cours...
Les sanctions des fautes de gestion du dirigeant de société en droit français
La gestion des dirigeants de sociétés est de plus en plus remise en cause. Quelles sont les sanctions prévues en droit français ? Le dirigeant de société peut être sanctionné lorsqu’il n’a pas respecté la loi, les règlements, les statuts, mais également lorsqu’il a failli...
Directeur général de SAS : révocation sans juste motif en l’absence de mention expresse dans les statuts
Le Code de commerce ne contient pas de disposition particulière en matière de révocation d’un dirigeant de société par actions simplifiée (SAS). Seul l’article L. 227-5 du Code de commerce dispose que « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée »....
SAS : quand peut-on se dispenser de renouveler le CAC ?
Selon les articles L. 227-9-1, D. 227-1 et D. 221-5 du Code de commerce, au minimum un commissaire aux comptes doit être nommé au sein d’une SAS lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : 4 millions d’euros de bilan ; 8 millions d’euros de chiffre...
Les règles particulières du droit français des sociétés, procédural, fiscal et des baux commerciaux dans la crise du Covid-19
L’état d’urgence sanitaire a été déclaré en France par la loi du 23 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Le gouvernement a été habilité par voie d’ordonnances, à créer des réglementations temporaires spéciales dans les domaines du droit français des sociétés, procédural, fiscal...
Les petites sociétés commerciales dispensées d’établir un rapport de gestion
L’article 55 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi 2018-727) dispense les « petites entreprises commerciales » d’établir un rapport de gestion et ce même si les statuts prévoient l’établissement d’un tel rapport. Auparavant, seules les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) bénéficiaient...
Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à l’obligation d’informer sur leurs bénéficiaires effectifs. Quelle est la base légale de cette obligation ? Cette nouvelle obligation résulte des articles...