Une société immatriculée mais non encore dotée du numéro SIREN jouit de la personnalité morale

Dans un arrêt en date du 29 novembre 2023, la Cour de Cassation est venue rappeler que l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité juridique

 

En l’espèce, une SCI demandait la levée d’une hypothèque judiciaire provisoire qu’une SAS « en cours d’identification » avait inscrite sur un de ses biens en garantie d’une créance qui serait née d’un contrat conclu entre les parties. La SCI soutenait que la SAS ne disposait pas encore de la personnalité morale lorsqu’elle a signé le contrat car elle n’avait pas encore de numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises). La Cour de Cassation invalide ce raisonnement.

 

Au visa des articles 1842 du code civil et L.210-6 du Code de commerce, la Cour de Cassation rappelle que la personnalité morale, et donc la capacité à contracter, naît de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, le numéro SIREN, attribué par l’INSEE, sert à identifier les entreprises dans leurs relations avec l’administration.

 

(Cass. com., 29 novembre 2023, n°22-16.463).

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048550315?init=true&page=1&query=+22-16.463&searchField=ALL&tab_selection=all

 

Claire CHEVALIER, LL.M. Köln / Paris I

Avocat associé & Rechtsanwältin (Partnerin)

Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

Membre fondateur DAV Strasbourg / Gründungsmitglied DAV Straßburg

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