Dommages et intérêts en cas d’inobservation de la procédure de licenciement

La Cour de cassation a jugé le 30 juin 2016 que l’inobservation des règles de forme du licenciement par l’employeur n’entraine pas automatiquement une condamnation à l’indemnité prévu par l’article L. 1235-2 du code du travail (max 1 mois de salaire) (Cass. soc., 30.06.2016, n°15-16066).

En effet, il incombe au salarié de justifier le préjudice allégué en raison de non-respect de la procédure de licenciement. A défaut, l’indemnité n’est pas due.