Offres de reclassement préalable au licenciement économique : une même offre peut être proposée à plusieurs salariés menacés de licenciement

L’article L. 1233-4 du code du travail prévoit les modalités relatives à la diffusion des offres de reclassement préalable au licenciement économique. Auparavant, l’employeur devait adresser à chacun des salariés concernés une offre de reclassement personnalisée, précise et concrète. Depuis le 22 décembre 2017, l’employeur a aussi la possibilité de diffuser une liste de postes disponibles auxquels les salariés peuvent postuler.

Par un arrêt du 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se prononcer sur la possibilité de proposer à plusieurs salariés une même offre de reclassement. Dans cet arrêt, le licenciement était soumis aux règles antérieures au 22 décembre 2017, cependant, la réponse donnée par la Cour de cassation reste applicable dans les cas où l’employeur choisit de proposer une offre de reclassement individualisée.

La Cour de cassation, analysant que la proposition d’offre de reclassement individualisée peut conduire à proposer celle-ci à plusieurs salariés en les mettant ainsi en concurrence, a pu juger que le départage des candidats doit alors se faire en s’appuyant sur des critères objectifs : ancienneté, expérience, diplômes etc. Elle ajoute que l’employeur ne peut pas décider de ne soumettre l’offre qu’à un seul salarié, quand bien même son profil serait le plus adapté au poste.