Reclassement du salarié inapte et proposition de CDD

Dans un arrêt du 4 septembre 2019 la Chambre sociale de la Cour de cassation, confirme sa jurisprudence selon laquelle lors d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié en CDI, l’employeur est tenu dans le cadre de son obligation de reclassement, de proposer au salarié des postes compatibles même à caractère temporaire.

En l’espèce, une salariée en CDI a été déclarée inapte à son poste suite à une visite médicale et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Or, des postes compatibles en CDD étaient vacants et n’ont pas été proposés à la salariée. Dans cette affaire la Cour de cassation considère que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement. En effet, l’employeur aurait du proposer à la salariée les postes compatibles avec son état de santé, peu importe que ces derniers soient à durée déterminée (Cass.soc., 4 septembre 2019, n° 18-18.169).