Entrées par ABCI

La présomption de démission pour abandon de poste

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a introduit à l’article L. 1237-1-1 du code du travail une présomption de démission lors d’un abandon de poste volontaire : Focus sur ce dispositif en vigueur depuis le 19 avril 2023. 1. Présentation du dispositif 1.1 Mise en demeure L’employeur qui constate un abandon de poste doit mettre […]

Une société immatriculée mais non encore dotée du numéro SIREN jouit de la personnalité morale

Dans un arrêt en date du 29 novembre 2023, la Cour de Cassation est venue rappeler que l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité juridique   En l’espèce, une SCI demandait la levée d’une hypothèque judiciaire provisoire qu’une SAS « en cours d’identification » avait inscrite sur un de ses biens […]

Une société immatriculée mais non encore dotée du numéro SIREN jouit de la personnalité morale

Dans un arrêt en date du 29 novembre 2023, la Cour de Cassation est venue rappeler que l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité juridique En l’espèce, une SCI demandait la levée d’une hypothèque judiciaire provisoire qu’une SAS « en cours d’identification » avait inscrite sur un de ses biens en […]

Revirement de jurisprudence en matière de recevabilité de la preuve obtenue de façon déloyale

En matière de recevabilité de la preuve, l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait dégagé, dans une décision de 2011, un principe de loyauté probatoire qui excluait des débats les preuves obtenues par stratagème et/ ou à l’insu de l’autre partie (Cass. ass. Plén., 07 janvier 2011, n°09-14.316, nº 09-14.667). Douze ans plus tard, […]

L’étendue de la protection de la femme enceinte contre le licenciement

La protection de la femme enceinte se manifeste dans l’interdiction du licenciement. L’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit une protection absolue pendant le congé maternité et les éventuels congés payés pris immédiatement après. Durant cette période, l’employeur ne peut en aucun cas rompre le contrat de travail de la salariée et lui notifier […]

Recevabilité d’une preuve illicite ou obtenue de façon déloyale devant le conseil de prud’hommes

Par principe, la preuve, en matière prud’homale, est libre (Cass. soc., 27mars 2007, n°98-44666), sous réserve qu’elle ne soit pas obtenue de manière illicite ou déloyale (Cass. soc., 20-11-1991, n°88-43120 ; Cass. AP, 7 janvier 2011, n° 09-14.316).   Pour rappel : La preuve est illicite, lorsque des critères légaux impératifs n’ont pas été respectés. La preuve […]

La cour d’appel de Grenoble persiste dans son refus d’appliquer le « barème Macron »

Le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse « barème Macron », constitue depuis 2017 un référentiel pour les conseiller prud’homaux. Concernant l’application du barème, la position de la Cour de Cassation est très claire : la situation concrète d’un salarié ne doit être appréciée que pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les […]

Documents de travail en provenance de l’étranger et langue française

Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article L. 1321-6 du Code du travail « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail » doit être rédigé en français (Loi n° 94-665 dite loi « Toubon » […]

Acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail ou accident non professionnel

Dans trois arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Ainsi, le salarié malade aura désormais droit à des congés payés sur sa période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident ou à une maladie professionnelle. Jusqu’à […]

1er septembre 2023 – La rupture conventionnelle devient plus coûteuse pour les employeurs.

Depuis le 1er septembre 2023, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite sont soumises à une contribution patronale unique de 30%. Le forfait social demeure à hauteur de 20%, mais de s’applique plus aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle devient donc plus coûteuse […]