Publications par ABCI

Indemnité compensatrice de fin de contrat de l’agent commercial – La notification n’est soumise à aucun formalisme

Contexte juridique En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la fin du contrat d’agence commerciale qu’il peut réclamer du mandant dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat (article L. 134-12 du […]

Engagement manifestement disproportionné de la caution personne physique – Moment de la signature de la fiche patrimoniale dans le cadre d’un cautionnement octroyé par une personne physique

Contexte juridique Le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution personne physique par rapport à ses biens et revenus peut affecter la validité du cautionnement : soit le professionnel ne pouvait pas se prévaloir du contrat de cautionnement (solution ancienne : ancien article L. 341-4 du Code de la consommation), soit le cautionnement sera réduit au […]

abci fête le MESSDI 2024 🍺

Sponsor de l’évènement MESSDI 2024 (« MESSDI-Fünfer »), le cabinet abci a participé, avec ses équipes allemandes et françaises aux festivités qui ont eu lieu à Kehl du jeudi 9 au dimanche 12 mai. Quel régal! 🤩   Hâte de revivre l’expérience l’année prochaine!  🥳🤩    

Révocation d’un gérant de SARL

Validité de la révocation d’un cogérant   Contexte juridique En matière de révocation d’un gérant de SARL, le droit allemand se distingue du droit français non seulement au regard de la nécessité d’invoquer un motif de révocation, mais également concernant les conséquences de la révocation sur le statut du gérant, ce qui sera illustré sur […]

Acquisition d’entreprise (M&A) – Responsabilité du cédant vis-à-vis du cessionnaire lors d’une cession de titres

Contexte juridique En cas de manquement à l’obligation d’information précontractuelle par le cédant de titres, le fondement sur lequel le cessionnaire peut exercer une action en responsabilité contre le cédant n’est pas les mêmes en droit allemand et en droit français, ce qui sera illustré sur la base d’un arrêt de la Cour d’appel de […]

Clause compromissoire en droit français

Validité d’une convention d’arbitrage en cas d’impécuniosité de l’une des parties   Contexte juridique Sur la base d’un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2023 (n°22-19.859) est ci-après exposée la problématique des clauses compromissoires (conventions d’arbitrage) souvent prévues dans des contrats nationaux et/ou internationaux d’affaires en ce […]

Absence de formalisme pour demander le versement de l’indemnité de fin de contrat en cas de rupture du contrat de l’agent commercial

Par un arrêt en date du 20 mars 2024, la Cour de cassation a rappelé que la notification prévue à l’article L. 134-12 alinéa 2 du code de commerce, qui doit manifester l’intention non équivoque de l’agent de faire valoir ses droits à réparation, n’est assortie d’aucun formalisme particulier. Ainsi, cette notification peut être valablement […]

La présomption de démission pour abandon de poste

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a introduit à l’article L. 1237-1-1 du code du travail une présomption de démission lors d’un abandon de poste volontaire : Focus sur ce dispositif en vigueur depuis le 19 avril 2023. 1. Présentation du dispositif 1.1 Mise en demeure L’employeur qui constate un abandon de poste doit mettre […]

Une société immatriculée mais non encore dotée du numéro SIREN jouit de la personnalité morale

Dans un arrêt en date du 29 novembre 2023, la Cour de Cassation est venue rappeler que l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité juridique En l’espèce, une SCI demandait la levée d’une hypothèque judiciaire provisoire qu’une SAS « en cours d’identification » avait inscrite sur un de ses biens en […]