Cet auteur a déjà écrit sa bio.A ce propos, disons juste que nous sommes fiers que ABCI ait rédigé 334 entrées.
Dans trois arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Ainsi, le salarié malade aura désormais droit à des congés payés sur sa période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident ou à une maladie professionnelle. Jusqu’à […]
Depuis le 1er septembre 2023, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite sont soumises à une contribution patronale unique de 30%. Le forfait social demeure à hauteur de 20%, mais de s’applique plus aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle devient donc plus coûteuse […]
Pour rappel : Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelles (CSP) à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Le cas échéant, il est tenu d’énoncer le motif économique de la rupture du contrat dans un document écrit, remis ou adressé obligatoirement […]
Pendant et depuis la crise sanitaire, les travailleurs frontaliers bénéficiaient d’une réglementation spéciale en matière de droit de la sécurité sociale : le fait d’exercer leur activité en télétravail n’entraînait exceptionnellement pas de changement du droit de la sécurité sociale, et ce indépendamment du nombre d’heures de travail effectuées par le travailleur frontalier en télétravail. […]
Le Conseil a adopté le 24 avril 2023 de nouvelles règles sur la transparence des rémunérations. La nouvelle directive sur la transparence des rémunérations a pour objectif de « renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et […]
Pour rappel : La loi sur le marché du travail a créé la présomption de démission (C. trav., art. L. 1237-1-1) qui répond à un objectif clairement affiché : priver les salariés abandonnant leur poste de travail du droit à l’assurance chômage. Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de […]
En application du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023, la déclaration de détachement à réaliser sur le site https://www.sipsi.travail.gouv.fr est simplifiée. Les informations suivantes ne sont plus demandées : Rubrique « Informations sur la prestation » la nature des équipements ou procédés de travail dangereux utilisés les heures de travail le nombre de […]
Dès lors que le contrat a été soumis à la loi française, un agent commercial canadien peut revendiquer l’application du statut français tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en cas de rupture du contrat par son mandant français. Dans un arrêt de la chambre commerciale, en date du 11 janvier […]
Dans un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’État a précisé les limites du contrôle de l’administration saisie d’une demande d’autorisation de licenciement fondée sur le refus d’un salarié protégé d’une modification de son contrat de travail pour motif économique (CE, 15 novembre 2022, n°449317). En effet, si le juge doit vérifier que la […]
L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par l’employeur, avec l’accord de celui-ci, en échange d’une majoration salariale au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise (au minimum 10% en […]