Indemnité compensatrice de fin de contrat de l’agent commercial – La notification n’est soumise à aucun formalisme
Contexte juridique En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la fin du contrat d’agence commerciale qu’il peut réclamer du mandant dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat (article L. 134-12 du […]