Mesures RH : les principaux changements à intervenir à compter du 1er juillet 2019
Un certain nombre de changements en droit social vont intervenir à compter du 1er juillet 2019, dont les principales mesures intéressant les employeurs sont résumées ci-après : A compter du 1er juillet 2019 : Travailleurs étrangers détachés en France : modification du contenu de la déclaration de détachement,...
Revenus versés à tort par l’employeur : comment récupérer le prélèvement à la source ?
Dans le cadre du prélèvement à la source instauré depuis le 1er janvier 2019, l’employeur peut, au regard des informations dont il disposait au moment où il a effectué la déclaration sociale nominative (DSN), commettre des erreurs lors du versement du revenu. Il peut s’agir...
Le Groupe Geny a 20 ans !
C’est dans une ambiance conviviale et festive qu’a été célébré, à Sélestat le 23 mai dernier, le 20ème anniversaire du Groupe Geny. Près de 400 invités ont fait le déplacement à l’occasion de ce jubilé. Les festivités se sont tenues entre des animations haut de...
Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. Pour fonder un licenciement,...
Le DAT : qu’est ce que c’est ?
Les petites sociétés commerciales dispensées d’établir un rapport de gestion
L’article 55 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi 2018-727) dispense les « petites entreprises commerciales » d’établir un rapport de gestion et ce même si les statuts prévoient l’établissement d’un tel rapport. Auparavant, seules les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) bénéficiaient...
Incompatibilité du régime des forfaits en jours et du temps partiel
Dans un arrêt en date du 27 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours n’est pas considéré comme un salarié...
Indemnisation du salarié en cas de requalification de plusieurs CDD à temps partiel en un CDI à temps plein
Dans un arrêt en date du 24 octobre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas de requalification de plusieurs CDD à temps partiel en un CDI à temps plein, l’indemnisation des périodes non travaillées entre chaque CDD est subordonnée...
CDD successifs sans délai de carence
Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à connaître de la validité d’une succession de CDD conclus sans délai de carence. Il est rappelé qu’en application de l’article L. 1244-3 du Code du travail, tout...
L’équipe abci Strasbourg s’agrandit
Maître Sophie BEAUCHET a rejoint abci Strasbourg en septembre 2018 et vient renforcer l’équipe dans les domaines du droit des contrats et du droit de la consommation.