La réforme du droit des entreprises en difficultés financières
IMPACTS PROCÉDURAUX ET SOCIAUX Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Le droit des entreprises en difficulté a, ces dernières années, fait l’objet de différentes réformes. Tout...
Application extensive de la clause d’arbitrage
UNE CLAUSE D’ARBITRAGE PEUT S’APPLIQUER À UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE Cass. Civ. 1e 6 juillet 2016 n°15-19.521 F-PB Par un arrêt du 16 juillet 2016, la Première chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’une clause d’arbitrage, rédigée en termes généraux...
Jochen Bauerreis, Colloque « La rémunération des dirigeants des sociétés cotées »
Le 21 septembre 2017, Jochen BAUERREIS a participé à un colloque organisé par l’équipe de droit des affaires de l’UMR DRES qui a eu lieu à la Faculté de Droit de l’Université de Strasbourg. Le sujet de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées garde...
Jochen BAUERREIS interviendra sur la thématique suivante: « International Sale of Goods & Arbitration in Europe »
Sur invitation de l’Université de Chypre – département de droit, Jochen BAUERREIS interviendra sur la thématique suivante: « International Sale of Goods & Arbitration in Europe »
Jochen BAUERREIS interviendra sur la thématique suivante: « Comparative Company Law »
Sur invitation de l’Université de Chypre – département de droit, Jochen BAUERREIS interviendra sur la thématique suivante: « Comparative Company Law »
Absence d’exonération de la plus-value de la cession d’un studio occupé par l’enfant majeur du cédant ayant sa résidence principale dans le même immeuble – 29 août 2017
Dans un arrêt en date du 1er juin 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu la plus-value réalisée lors de la cession du studio occupé par l’enfant du cédant et situé dans le même...
Prise d’acte de rupture du contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur
Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié aux torts de l’employeur est justifiée si le manquement de ce...
Un gérant absent pour maladie n’est pas privé de sa rémunération
Dans un arrêt du 21 juin 2017 la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’absence du gérant de SARL pour maladie ne le prive pas de sa rémunération. En l’espèce, un cogérant de SARL avait assigné la société en payement de...
La licéité du moyen de preuve tiré d’un système de messagerie professionnelle non déclaré à la CNIL
Par arrêt en date du 1er juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur pouvait produire en justice des mails tirés de la messagerie professionnelle du salarié, malgré l’absence de déclaration de la messagerie à la CNIL (Cass. Soc....
Rappel sur les conditions de validité du forfait annuel en jours
Dans un arrêt en date du 22 juin 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé et illustré la règle jurisprudentielle selon laquelle « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie...