Modification du mode de répartition des compétences entre les sections du Conseil des prud’hommes
Un arrêté du 1er mars 2017 est venu modifier le mode de répartition des compétences entre les sections du Conseil des prud’hommes jusqu’alors en vigueur pour le mandat prud’homal 2018-2021. Répartition des sections jusqu’au 31 décembre 2017: L’article R. 1423-5 du Code du travail, applicable jusqu’au 31 décembre 2017, dispose que l’appartenance du salarié à […]