L’Union européenne adopte la directive européenne sur la transparence salariale
Le Conseil a adopté le 24 avril 2023 de nouvelles règles sur la transparence des rémunérations. La nouvelle directive sur la transparence des rémunérations a pour objectif de « renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un...
Présomption de démission en cas d’abandon de poste : Le décret est publié !
Pour rappel : La loi sur le marché du travail a créé la présomption de démission (C. trav., art. L. 1237-1-1) qui répond à un objectif clairement affiché : priver les salariés abandonnant leur poste de travail du droit à l’assurance chômage. Le décret n° 2023-275...
Détachement : Simplification de la déclaration préalable
En application du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023, la déclaration de détachement à réaliser sur le site https://www.sipsi.travail.gouv.fr est simplifiée. Les informations suivantes ne sont plus demandées : Rubrique « Informations sur la prestation » la nature des équipements ou procédés de...
La modification du contrat de travail n’a pas à être «strictement nécessaire» à la sauvegarde de la compétitivité
Dans un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’État a précisé les limites du contrôle de l’administration saisie d’une demande d’autorisation de licenciement fondée sur le refus d’un salarié protégé d’une modification de son contrat de travail pour motif économique (CE, 15 novembre 2022,...
Monétisation des jours de repos : l’entreprise peut racheter les jours de RTT jusqu’à fin 2025 !
L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par l’employeur, avec l’accord de celui-ci, en échange d’une majoration salariale au moins égale au taux de majoration de la...
Télétravail : comment affronter le risque d’accident du travail à domicile ?
Avec le développement du recours au télétravail, les employeurs doivent faire face au risque d’accident du travail à domicile. En pratique la question du caractère professionnel de l’accident peut poser difficulté. En matière de télétravail, la législation institue une présomption d’accident du travail au sens...
Un nouvel épisode de la saga Uber : contrat de travail ou contrat de service ?
La société américaine Uber a été condamnée le 20 janvier 2023 par le Conseil de prud’hommes de Lyon à verser 17 millions d’euros à 139 chauffeurs de VTC. L’arrière-plan du jugement : Les chauffeurs lyonnais avaient saisi en 2020 le Conseil des prud’hommes afin de voir requalifier la...
Congé paternité et accueil de l’enfant
Un nouvel article L. 1225-35-2 du Code de travail assimile le congé paternité et accueil de l’enfant à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté du salarié. Le projet de loi indique que le salarié conserve ses avantages...
Information sur les postes libres en CDI pour les salariés en CDD/intérim
Afin de favoriser la transition vers « des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres », selon l’exposé des motifs, les salariés en CDD ou en intérim, justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois, devront être informés par leur employeur ou l’entreprise utilisatrice des...
Réduction de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage à partir du 1er février 2023
La durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est réduite de 25% depuis le 1er février 2023. Le décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif à l’assurance chômage est venu instaurer la modulation des droits des demandeurs d’emploi en fonction du contexte économique. Ainsi, depuis le 1er...