Recevabilité d’une preuve illicite ou obtenue de façon déloyale devant le conseil de prud’hommes
Par principe, la preuve, en matière prud’homale, est libre (Cass. soc., 27mars 2007, n°98-44666), sous réserve qu’elle ne soit pas obtenue de manière illicite ou déloyale (Cass. soc., 20-11-1991, n°88-43120 ; Cass. AP, 7 janvier 2011, n° 09-14.316). Pour rappel : La preuve est illicite, lorsque des...
La cour d’appel de Grenoble persiste dans son refus d’appliquer le « barème Macron »
Le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse « barème Macron », constitue depuis 2017 un référentiel pour les conseiller prud’homaux. Concernant l’application du barème, la position de la Cour de Cassation est très claire : la situation concrète d’un salarié ne doit être appréciée...
Documents de travail en provenance de l’étranger et langue française
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article L. 1321-6 du Code du travail « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail » doit...
Acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail ou accident non professionnel
Dans trois arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Ainsi, le salarié malade aura désormais droit à des congés payés sur sa période d’absence, même si cette absence n’est pas...
1er septembre 2023 – La rupture conventionnelle devient plus coûteuse pour les employeurs
Depuis le 1er septembre 2023, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite sont soumises à une contribution patronale unique de 30%. Le forfait social demeure à hauteur de 20%, mais de s’applique plus aux indemnités versées à l’occasion...
L’Union européenne adopte la directive européenne sur la transparence salariale
Le Conseil a adopté le 24 avril 2023 de nouvelles règles sur la transparence des rémunérations. La nouvelle directive sur la transparence des rémunérations a pour objectif de « renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un...
Présomption de démission en cas d’abandon de poste : Le décret est publié !
Pour rappel : La loi sur le marché du travail a créé la présomption de démission (C. trav., art. L. 1237-1-1) qui répond à un objectif clairement affiché : priver les salariés abandonnant leur poste de travail du droit à l’assurance chômage. Le décret n° 2023-275...
Détachement : Simplification de la déclaration préalable
En application du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023, la déclaration de détachement à réaliser sur le site https://www.sipsi.travail.gouv.fr est simplifiée. Les informations suivantes ne sont plus demandées : Rubrique « Informations sur la prestation » la nature des équipements ou procédés de...
Agent commercial : le droit français peut bénéficier à un agent établi en dehors de l’UE
Dès lors que le contrat a été soumis à la loi française, un agent commercial canadien peut revendiquer l’application du statut français tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en cas de rupture du contrat par son mandant français. Dans un...
La modification du contrat de travail n’a pas à être «strictement nécessaire» à la sauvegarde de la compétitivité
Dans un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’État a précisé les limites du contrôle de l’administration saisie d’une demande d’autorisation de licenciement fondée sur le refus d’un salarié protégé d’une modification de son contrat de travail pour motif économique (CE, 15 novembre 2022,...