L’équipe abci Strasbourg s’agrandit
Maître Sophie BEAUCHET a rejoint abci Strasbourg en septembre 2018 et vient renforcer l’équipe dans les domaines du droit des contrats et du droit de la consommation.
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Publications par abci - Avocats | Rechtsanwälte
Qualification fiscale d’une indemnité de rupture d’un contrat de travail d’un salarié transfrontalier
/dans Actualités (FR), Human ResourcesDevant le Conseil d’Etat un salarié travaillant en Allemagne, mais résident fiscal français (frontalier), demande à être déchargé de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti à l’occasion d’une indemnité dans le cadre de la rupture de son contrat de travail. Le Conseil d’Etat statue le 6 juin 2018 […]
Salariés détachés et accord de participation et d’intéressement
/dans Actualités (FR), Human ResourcesDans un arrêt en date du 6 juin 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’un accord de participation et d’intéressement ne peut valablement exclure les salariés détachés. Une telle clause est réputée non-écrite. En l’espèce des salariés avaient été affectés et rémunérés dans des succursales à l’étranger et avaient été […]
Conséquence de l’annulation d’une rupture conventionnelle homologuée
/dans Actualités (FR), Human ResourcesUne salariée contestait avoir été condamnée au remboursement des sommes perçues au titre d’une rupture conventionnelle homologuée qui avait ensuite été annulée. La Cour de Cassation juge tout d’abord que l’annulation d’une rupture conventionnelle, quel que soit le motif de sa nullité, produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle confirme […]
Agression physique de l’employeur par un salarié
/dans Actualités (FR), Human ResourcesDans un arrêt en date du 28 mars 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que le fait pour un salarié d’agresser physiquement son employeur de façon préméditée constituait une faute lourde. Cette faute ne prive cependant pas le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés. En l’espèce, un salarié avait […]
Annulation de la rupture de la période d’essai d’un salarié travaillant au-delà de la date d’expiration de ladite période d’essai
/dans Actualités (FR), Human ResourcesDans un arrêt en date du 5 juillet 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu’à l’exception de la prise d’acte de la rupture, toute résiliation du contrat de travail par une partie peut faire l’objet d’une rétractation sous réserve de l’accord de l’autre partie. Cette règle s’applique également à l’annulation de […]
CDD de remplacement à répétition
/dans Actualités (FR), Human ResourcesPar un arrêt en date du 14 février 2018 la Cour de cassation a assoupli sa jurisprudence relative au recours répété aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. En l’espèce, une salariée embauchée en tant qu’agent de service avait conclu avec une association 107 CDD sur une durée de trois ans et demi, […]
Rupture conventionnelle et délai de rétractation
/dans Actualités (FR), Human ResourcesDans un arrêt en date du 22 novembre 2017 la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que l’article L.1237-13 du Code du travail doit être interprété en ce sens que, pour vérifier le respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de se référer à la date d’envoi du courrier […]
Divulgation d’informations confidentielles et faute grave
/dans Actualités (FR), Human ResourcesDans un arrêt en date du 22 novembre 2017 la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la divulgation d’informations confidentielles par un salarié était constitutive d’une faute grave lorsque ce dernier avait violé les règles de confidentialité qui lui incombaient. En l’espèce, la salariée qui occupait un poste de responsable administrative, […]
Rupture conventionnelle – le délai de prescription de l’action en nullité
/dans Actualités (FR), Human ResourcesDans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de douze mois pour contester une rupture conventionnelle demeure applicable même en cas d’homologation par décision tacite de la DIRECCTE. En l’espèce, l’employeur et le salarié avaient signé une convention de […]