Par un arrêt en date du 14 février 2018 la Cour de cassation a assoupli sa jurisprudence relative au recours répété aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. En l’espèce, une salariée embauchée en tant qu’agent de service avait conclu avec une association...
Dans un arrêt en date du 22 novembre 2017 la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que l’article L.1237-13 du Code du travail doit être interprété en ce sens que, pour vérifier le respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il...
Dans un arrêt en date du 22 novembre 2017 la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la divulgation d’informations confidentielles par un salarié était constitutive d’une faute grave lorsque ce dernier avait violé les règles de confidentialité qui lui incombaient. En...
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de douze mois pour contester une rupture conventionnelle demeure applicable même en cas d’homologation par décision tacite de la DIRECCTE. En...
Dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé les critères de définition des cadres dirigeants en précisant que, outre l’indépendance dans organisation de l’emploi du temps et une rémunération élevée, l’article L. 3111-2 du...
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que le fait pour un employeur, dans une période de réorganisation, de laisser un salarié, malgré ses demandes, dans l’ignorance de ses futures missions constituait une...
Par arrêt en date du 22 novembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’un salarié peut être engagé par son avocat en l’absence de mandat exprès si les circonstances permettent à l’employeur de croire légitimement que l’avocat agit sur le...
Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu’à l’exception de la prise d’acte de la rupture, toute résiliation du contrat de travail par une partie peut faire l’objet d’une rétractation sous réserve de l’accord...
L’ordonnance du 22 septembre 201 a introduit une nouvelle forme de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre grandes et petites entreprises. Cette ordonnance entrera en vigueur à compter de la publication du décret au Conseil d’Etat déterminant les conditions d’application ou au plus...
Dans un arrêt en date du 21 septembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que l’employeur peut communiquer à un salarié ses objectifs, pour la détermination de sa rémunération variable, en langue anglaise à la condition qu’il en diffuse une...