La Cour d’appel de Lyon a jugé dans un arrêt en date du 17 mars 2017, que justifie un licenciement pour faute grave le fait pour un salarié de ne pas réussir à prouver qu’il a envoyé son avis d’arrêt de travail justifiant son absence...
Un arrêté du 1er mars 2017 est venu modifier le mode de répartition des compétences entre les sections du Conseil des prud’hommes jusqu’alors en vigueur pour le mandat prud’homal 2018-2021. Répartition des sections jusqu’au 31 décembre 2017: L’article R. 1423-5 du Code du travail, applicable...
La Cour d’appel d’Orléans a jugé le 14 février 2017, que le fait pour un salarié d’avoir omis d’informer l’employeur de la prolongation de son arrêt maladie, alors que celui-ci avait été destinataire de l’arrêt initial et qu’il était informé de son état de santé,...
A défaut d’accord d’entreprise ou d’accord de branche, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé en droit français à 220 heures par salarié (art. D. 3121-24 du Code du travail). Dès lors, un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut modifier ce...
La Cour de cassation a jugé le 30 juin 2016 que l’inobservation des règles de forme du licenciement par l’employeur n’entraine pas automatiquement une condamnation à l’indemnité prévu par l’article L. 1235-2 du code du travail (max 1 mois de salaire) (Cass. soc., 30.06.2016, n°15-16066)....
La loi Macron du 6 août 2015 renverse le principe qui existait auparavant : en cas de licenciement économique le reclassement interne à l’étranger dans les autres entreprises du groupe est désormais l’exception. En effet, c’est au salarié intéressé d’en faire désormais la demande. A défaut,...
La Cour de cassation a jugé qu’une rupture peut être conclue postérieurement à un licenciement : « lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation...
Les RTT, non pris au jour de la rupture du contrat, n’ont pas à être systématiquement indemnisés par l’employeur. La Cour de Cassation apporte cette solution inédite dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 18 mars 2015. En cas de rupture du contrat...
La gratification des stagiaires se décline désormais en temps de présence effective. Selon la loi du 10 juillet 2014, pour toutes les conventions de stages conclues postérieurement au 1er décembre 2014 prévoyant une durée de plus de deux mois, le montant de la gratification n’est...