Dans un arrêt en date du 5 juillet 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié aux torts de l’employeur est justifiée si le manquement de ce...
Par arrêt en date du 1er juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur pouvait produire en justice des mails tirés de la messagerie professionnelle du salarié, malgré l’absence de déclaration de la messagerie à la CNIL (Cass. Soc....
Dans un arrêt en date du 22 juin 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé et illustré la règle jurisprudentielle selon laquelle « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie...
Dans un arrêt en date du 9 juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui ne vérifie pas qu’un salarié est bien titulaire du diplôme requis avant de l’embaucher, doit être débouté de sa demande en nullité du...
Par arrêt en date du 24 janvier 2017 le Landesarbeitsgericht (tribunal de grande instance du travail allemand) de Schleswig-Holstein a jugé qu’une indemnité pour harcèlement moral n’est pas justifiée si le comportement reproché à l’employeur a été provoqué par le salarié. En l’espèce, le comportement...
Par arrêt en date du 1er juin 2017 la Cour fédérale allemande du travail (Bundesarbeitsgericht) a jugé que le licenciement avec effet immédiat de la gérante d’une association peut être justifié, si cette dernière a, de façon intrigante, œuvré à tenter d’organiser la révocation du...
Par arrêt en date du 23 mai 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’indemnité versée au salarié en arrêt de travail pour maladie ne pouvait pas être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. La Cour...
Dans un arrêt du 11 mai 2017 la Chambre sociale a jugé que la période dite d’éviction n’est pas comprise dans la computation des congés payés pour le salarié réintégré à l’entreprise suite à l’annulation de son licenciement. L’annulation du licenciement a pour effet de...
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a reconnu, le 12 mai 2017, la possibilité pour la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), suite à un refus d’homologation d’une convention de rupture pour cause...
Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque la procédure de licenciement avait été conduite par une personne externe à l’entreprise, à laquelle l’employeur...