Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage
A compter du 1er janvier 2020, tout employeur qui conclura un CDD d’usage en vertu de l’alinéa 3 de l’article L. 1242-2 du code du travail sera tenu de s’acquitter (sauf exceptions) d’une somme forfaitaire de 10 euros pour chaque contrat de ce type conclu...
Clause de mobilité: invalidité de la clause en cas d’une définition imprécise de la zone géographique d’application entraine la nullité de la clause
La clause de mobilité permet à l’employeur de procéder unilatéralement à un changement du lieu de travail du salarié. Ainsi, elle lui permet d’assigner au salarié une nouvelle affectation géographique, sans que le contrat de travail soit modifié. Dès lors, si le salarié refuse un...
Validation des barèmes dit « Macron » : La Cour d’appel de Paris suit les avis de la Cour de Cassation
Dans un arrêt en date du 30 octobre 2019 (n° 16/05602), la Cour d’appel de Paris suit les avis rendus par la Cour de Cassation jugeant ainsi le barème d’indemnités (inséré à l’article L.1235-3 du Code du travail) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Première décision de Cour d’appel : le barème « Macron » jugé conforme aux textes internationaux mais pouvant être écarté au cas particulier
Par une décision en date du 25 septembre 2019 (n° 19/00003, SCP BTSG c/X), la Cour d’appel de Reims est la première à avoir statué sur la conformité du barème dit « Macron » prévoyant un barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’article...
Droits au chômage après une démission pour reconversion : les conditions sont précisées
La loi « Avenir professionnel » n° 2018-771 du 5 septembre 2019 a ouvert le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux personnes ayant démissionné pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou se traduisant par un projet...
Reclassement du salarié inapte et proposition de CDD
Dans un arrêt du 4 septembre 2019 la Chambre sociale de la Cour de cassation, confirme sa jurisprudence selon laquelle lors d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié en CDI, l’employeur est tenu dans le cadre de son obligation de reclassement, de proposer au salarié des...
Forfaits-jours – La nécessité d’une autonomie réelle du cadre dans l’organisation de son travail
Dans un arrêt en date du 27 mars 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle un planning contraignant et des horaires prédéterminés par l’employeur sont incompatibles avec une clause de forfait annuel en jours. En effet, conformément...
Clause de non-concurrence : la nécessité d’un contrôle de proportionnalité global
Dans un arrêt du 3 juillet 2019 (n°18-16.134), la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle l’importance de procéder à une appréciation in concreto des conditions de validité d’une clause de non-concurrence prises dans leur ensemble. Pour rappel, lorsque la nature des fonctions exercées...
Rupture conventionnelle : importance des formalités à respecter
En pratique, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure légale fixe les démarches et formalités à respecter lors de la conclusions d’une telle rupture...
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : suppression des mentions obligatoires dans l’acte de vente
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés entrée en vigueur le 21 juillet 2019 a supprimé les mentions obligatoires dans les actes de vente de fonds de commerce ou de clientèle. Auparavant, l’ancien article...