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Mesures immédiates de soutien aux entreprises: Maintien de l’emploi grâce au chômage partiel simplifié et pris en charge par l’État 1 500 € d’aides immédiates pour les plus petites entreprises, les indépendants et micro-entreprises Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales comme l’URSSAF ou les impôts directs Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de […]
Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel ? Fonctionnement: L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire […]
Le droit du temps de travail est une matière régie par le droit de l’Union Européenne, notamment par la directive 2003/88/CE sur le temps de travail. Dans son arrêt en date du 14 mai 2019 (C-55/18), la Grande Chambre de la CJUE a comparé le droit du travail espagnol aux exigences du droit européen sur […]
Questions des employeurs et de leurs salariés au sujet du coronavirus : Le Ministère du travail a édité le 9 mars 2020 un guide pratique afin de répondre aux questions. Quelles conséquences sur le contrat de travail? Doc Q-R-Coronavirus
Dans un arrêt du 26 février 2020, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé que le paiement d’un complément de salaire à un salarié qui, pendant son arrêt maladie, exerce une activité non concurrente à celle de l’employeur ne cause pas à l’employeur un préjudice justifiant le licenciement pour faute grave. En […]
Dans un arrêt en date du 17 avril 2019 (Cass. soc., n°17-17.880), la Cour de cassation a jugé que le licenciement de salariés consécutif à un refus de modification de leur contrat de travail dans le cadre du transfert d’entreprise, alors que le refus n’est pas motivé par le changement d’employeur, est un licenciement pour […]
Dans un arrêt du 8 janvier 2020, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu’à défaut d’organisation des élections professionnelles, l’employeur est redevable de dommages et intérêts aux salariés privés de représentation, et ce sans que ceux-ci aient à prouver le moindre préjudice. La Cour de Cassation a précisé que seul le […]
Dans un arrêt du 8 janvier 2020, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu’à défaut d’organisation des élections professionnelles, l’employeur est redevable de dommages et intérêts aux salariés privés de représentation, et ce sans que ceux-ci aient à prouver le moindre préjudice. La Cour de Cassation a précisé que seul le […]
L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés doit adresser, préalablement au détachement, une déclaration à l’unité territoriale de la Direccte dans le ressort de laquelle s’effectue la prestation, ou du premier lieu d’exécution de la prestation lorsque celle‐ci est exécutée dans différents lieux. Cette déclaration doit être effectuée en ligne sur le site : www.sipsi.travail.gouv.fr. […]
A compter du 1er janvier 2020, tout employeur qui conclura un CDD d’usage en vertu de l’alinéa 3 de l’article L. 1242-2 du code du travail sera tenu de s’acquitter (sauf exceptions) d’une somme forfaitaire de 10 euros pour chaque contrat de ce type conclu et ce quelle que soit la durée du contrat. La […]