Clause de mobilité: invalidité de la clause en cas d’une définition imprécise de la zone géographique d’application entraine la nullité de la clause
La clause de mobilité permet à l’employeur de procéder unilatéralement à un changement du lieu de travail du salarié. Ainsi, elle lui permet d’assigner au salarié une nouvelle affectation géographique, sans que le contrat de travail soit modifié. Dès lors, si le salarié refuse un tel transfert, ce refus s’analysera comme un motif de rupture […]