La nouvelle définition du « défaut de conformité » en droit allemand à partir du 1er janvier 2022
Nombreux sont ceux qui évoquent « la plus grosse réforme du droit des obligations allemand de ces vingt dernières années ». Le 24 juin 2021, juste avant la fin du délai de transposition de la directive (UE) 2019/771 du Parlement et du Conseil relative à certains aspects...