L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés doit adresser, préalablement au détachement, une déclaration à l’unité territoriale de la Direccte dans le ressort de laquelle s’effectue la prestation, ou du premier lieu d’exécution de la prestation lorsque celle‐ci est exécutée dans différents lieux. Cette déclaration doit être effectuée en ligne sur le site : www.sipsi.travail.gouv.fr. […]

La clause de mobilité permet à l’employeur de procéder unilatéralement à un changement du lieu de travail du salarié. Ainsi, elle lui permet d’assigner au salarié une nouvelle affectation géographique, sans que le contrat de travail soit modifié. Dès lors, si le salarié refuse un tel transfert, ce refus s’analysera comme un motif de rupture […]

Par une décision en date du 25 septembre 2019 (n° 19/00003, SCP BTSG c/X), la Cour d’appel de Reims est la première à avoir statué sur la conformité du barème dit « Macron » prévoyant un barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’article L. 1235-3 du Code du travail aux textes internationaux, à […]

Dans un arrêt du 4 septembre 2019 la Chambre sociale de la Cour de cassation, confirme sa jurisprudence selon laquelle lors d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié en CDI, l’employeur est tenu dans le cadre de son obligation de reclassement, de proposer au salarié des postes compatibles même à caractère temporaire. En l’espèce, une salariée […]

Dans un arrêt du 3 juillet 2019 (n°18-16.134), la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle l’importance de procéder à une appréciation in concreto des conditions de validité d’une clause de non-concurrence prises dans leur ensemble. Pour rappel, lorsque la nature des fonctions exercées par un salarié le justifie, l’employeur peut insérer une clause […]