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Dans un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’État a précisé les limites du contrôle de l’administration saisie d’une demande d’autorisation de licenciement fondée sur le refus d’un salarié protégé d’une modification de son contrat de travail pour motif économique (CE, 15 novembre 2022, n°449317). En effet, si le juge doit vérifier que la […]
L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par l’employeur, avec l’accord de celui-ci, en échange d’une majoration salariale au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise (au minimum 10% en […]
Avec le développement du recours au télétravail, les employeurs doivent faire face au risque d’accident du travail à domicile. En pratique la question du caractère professionnel de l’accident peut poser difficulté. En matière de télétravail, la législation institue une présomption d’accident du travail au sens de la législation de la sécurité sociale (cf. art. L. […]
La société américaine Uber a été condamnée le 20 janvier 2023 par le Conseil de prud’hommes de Lyon à verser 17 millions d’euros à 139 chauffeurs de VTC. L’arrière-plan du jugement : Les chauffeurs lyonnais avaient saisi en 2020 le Conseil des prud’hommes afin de voir requalifier la relation qui les liait à Uber en contrat de travail. […]
Un nouvel article L. 1225-35-2 du Code de travail assimile le congé paternité et accueil de l’enfant à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté du salarié. Le projet de loi indique que le salarié conserve ses avantages acquis, notamment ses congés payés, avant le début de ce […]
Afin de favoriser la transition vers « des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres », selon l’exposé des motifs, les salariés en CDD ou en intérim, justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois, devront être informés par leur employeur ou l’entreprise utilisatrice des postes en CDI à pourvoir au sein de leur entreprise. […]
La durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est réduite de 25% depuis le 1er février 2023. Le décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif à l’assurance chômage est venu instaurer la modulation des droits des demandeurs d’emploi en fonction du contexte économique. Ainsi, depuis le 1er février 2023, la durée d’indemnisation correspond au nombre de jours […]
Avec les confinements successifs, le télétravail s’est imposé comme un mode d’organisation du travail presque parfait. Aujourd’hui, nombre de candidats font du télétravail un critère de choix important de leur futur employeur. En effet le télétravail peut présenter de nombreux avantages comme par exemple la réduction du temps de trajet, l’amélioration de l’équilibre de vie […]
Par deux arrêts en date du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a été confrontée à la question suivante : Après que le contrat d’agence commerciale ait été rompu, le mandant peut-il refuser de payer une indemnité compensatrice en invoquant une faute grave de l’agent commise pendant l’exécution du contrat, mais découverte après la rupture […]
C’est l’une des mesures emblématiques de la loi sur le marché du travail pour 2023. Le salarié qui abandonne volontairement son poste de travail sera présumé démissionnaire dès l’instant que l’employeur l’aura en vain mis en demeure de reprendre son poste. En principe, il ne pourra donc pas bénéficier de l’indemnisation chômage. Un décret d’application […]