Publications par abci - Avocats | Rechtsanwälte

Temps de déplacement du salarié itinérant entre son domicile et les sites des premiers et derniers clients : la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la CJUE

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La qualification du temps de déplacement des salariés itinérants soulève des questions en termes de temps de travail. Dans l’arrêt Tyco rendu en 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé au visa de l’article 2 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 que, lorsque « les travailleurs n’ont pas de lieu de travail fixe […]

Licenciement économique : Difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires

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Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (Cass. soc., 21.09.2022, n°20-18.511), la Cour de Cassation a jugé que, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, les difficultés économiques ne doivent pas être uniquement appréciée à l’aune de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires. Le juge se doit également de considérer […]

Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

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Dans une décision en date du 21 septembre 2022 (Cass. soc. 21.09.2022, n° 21-14.106), la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugée, qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours, dont la validité n’est pas contestée, ne peut pas demander le paiement d’heures supplémentaires pour du temps de travail effectué certains […]

Les sanctions des fautes de gestion du dirigeant de société en droit français

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La gestion des dirigeants de sociétés est de plus en plus remise en cause. Quelles sont les sanctions prévues en droit français ? Le dirigeant de société peut être sanctionné lorsqu’il n’a pas respecté la loi, les règlements, les statuts, mais également lorsqu’il a failli à une bonne gestion, par exemple en prenant des risques […]

Un employeur condamné à prendre en charge les frais de transport des salariés qui ont déménagé en province pendant la crise sanitaire

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La crise sanitaire a eu des effets considérables sur les habitudes de vie ; notamment sur le choix de résidence de nombreux salariés qui ont décidé de s’installer en province. Ce phénomène a fait apparaitre de nouvelles problématiques au sein de la relation salarié-employeur. L’employeur doit-il prendre en charge le remboursement des frais kilométriques entre […]

Santé au travail : les moins de 30 ans en première ligne :

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36% des salariés de moins de 30 ans ont déposé un arrêt de travail au mois de mars : Malakoff Humanis révèle un constat alarmant au travers les derniers chiffres recueillis par « l’Observatoire mensuel des situations de travail » . Cette étude réalisée en 2021 et 2022 auprès de 2000 salariés du secteur privé démontre une […]

Accord européen sur des «salaires minimaux adéquats»

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Le 7 juin dernier, le Conseil de l’UE et le parlement européen sont arrivés à un accord provisoire pour instaurer au sein de l’Union Européenne des « salaires minimaux adéquats ». Loin de fixer un salaire minimum pour tous les États membres, cet accord prévoit d’instaurer de meilleures conditions de travail (et de vie décente) […]

Licenciement pour motif économique : une appréciation stricte de la durée de la baisse du chiffre d’affaires

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Dans un arrêt rendu le 1er juin 2022 (n° 20-19.957), la Cour de cassation apporte des précisions sur l’appréciation du motif économique de licenciement, lié aux difficultés d’une entreprise. En l’espèce, une assistante au développement produit, entrée 35 ans plus tôt dans l’entreprise en qualité d’ouvrière en confection, est convoquée à un entretien préalable à […]

Offres de reclassement préalable au licenciement économique : une même offre peut être proposée à plusieurs salariés menacés de licenciement

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L’article L. 1233-4 du code du travail prévoit les modalités relatives à la diffusion des offres de reclassement préalable au licenciement économique. Auparavant, l’employeur devait adresser à chacun des salariés concernés une offre de reclassement personnalisée, précise et concrète. Depuis le 22 décembre 2017, l’employeur a aussi la possibilité de diffuser une liste de postes […]