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Nombreux sont ceux qui évoquent « la plus grosse réforme du droit des obligations allemand de ces vingt dernières années ». Le 24 juin 2021, juste avant la fin du délai de transposition de la directive (UE) 2019/771 du Parlement et du Conseil relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens fixé au 1er […]
Selon les articles L. 227-9-1, D. 227-1 et D. 221-5 du Code de commerce, au minimum un commissaire aux comptes doit être nommé au sein d’une SAS lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : 4 millions d’euros de bilan ; 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe ; 50 salariés en moyenne. Ces seuils s’appliquent […]
Selon le Conseil constitutionnel qui s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité, le 7 octobre 2021, le cumul des sanctions de l’article L. 8224-5 du Code du travail (amende, interdiction d’exercer, fermetures d’établissements et exclusion des marchés publics) et de l’article L. 243-7-7 du Code de la Sécurité sociale sont cumulables (majoration du redressement […]
Les montants du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ont fait l’objet d’une réévaluation en raison de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation des ménages. Au 1er octobre 2021, le Smic horaire brut est passé de 10,25 euros à 10,48 euros pour la France métropolitaine et de 7,74 euros à 7,91 euros pour […]
Le ministère du Travail a mis en ligne, le 6 octobre, un document élaboré par la DGEFP après consultation des acteurs institutionnels, qui regroupe l’ensemble des modalités nécessaires à la mise en œuvre de l’apprentissage. Ce précis est d’ores et déjà valable et devra être mis à jour en fonction des évolutions normatives entre autres. […]
Depuis le mois de juillet 2021, pour accéder à certains lieux ou assister à certains événements sur le territoire français, l’obligation de présenter un pass sanitaire s’impose au public présent. Cette obligation est à l’origine de nombreuses interrogations, en particulier chez les professionnels devant intervenir sur ces lieux ou lors de ces événements. En effet, […]
Selon l’article L.1221-19 du Code du travail, la période d’essai ne doit pas dépasser une certaine limite de temps dans les contrats de travail à durée indéterminée. Néanmoins, le législateur a prévu qu’un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 puisse prévoir une période d’essai plus longue. L’arrêt de la Chambre sociale de […]
En cas de rupture conventionnelle d’un contrat de travail, l’indemnité versée au salarié est exonérée d’impôt pour une fraction correspondant au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. L’indemnité versée à l’occasion de la rupture ne doit toutefois pas toutefois pas être confondue avec une indemnité résultant d’une transaction conclue postérieurement à ladite rupture. […]
Dans un arrêt en date du 9 juin 2021, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la validité de l’acceptation par un salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le jour même de sa proposition ainsi qu’au délai de notification du motif économique de la rupture du contrat de travail dans un […]
Bien que le télétravail reste la règle pour les entreprises pour lesquelles cela est possible, le 19 mai 2021 a sonné le début de la seconde phase de déconfinement et, par-là, la reprise d’activité d’un grand nombre d’entreprises à l’arrêt depuis plusieurs semaines. L’épidémie de COVID-19 n’ayant pas disparu pour autant, le ministère du travail […]