La clarification du régime fiscal d’une indemnité résultant d’une transaction conclue après une rupture conventionnelle du contrat de travail
En cas de rupture conventionnelle d’un contrat de travail, l’indemnité versée au salarié est exonérée d’impôt pour une fraction correspondant au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. L’indemnité versée à l’occasion de la rupture ne doit toutefois pas toutefois pas être confondue avec une indemnité résultant d’une transaction conclue postérieurement à ladite rupture. […]